Les conditions générales de ventes et de garanties

TOUS NOS PRIX SONT INDIQUES EN EUROS HORS TAXES

Le présent document constitue :
• soit un contrat de vente si le client déclare qu'il se porte acquéreur du véhicule,
• soit un contrat de mandat qui autorise le vendeur à effectuer les démarches préalables à la livraison du véhicule demandé si le client choisit la location.

1 - MODELES

L'acheteur peut mentionner sur le bon de commande sous la rubrique " observations " les caractéristiques qu'il juge déterminantes et auxquelles il subordonne son engagement.
Le constructeur se réserve la possibilité d'apporter à ses modèles les modifications liées à l'évolution technique.

2 - PRIX

Le prix hors taxe du véhicule est garanti à l'acheteur jusqu'au jour de sa livraison, à moins que l'acheteur stipule expressément qu'il refuse à être livré avant un délai de trois mois et/ou que des modifications techniques soient imposées par les pouvoirs publics.
Si la livraison n'a pas été effectuée dans le délai prévu, la garantie de prix sera prolongée jusqu'à la mise à disposition du véhicule, à moins que ce retard ne soit imputable à l'acheteur.

3 - VENTE A CREDIT ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT (L.O.A.)

En cas de vente à crédit ou de L.O.A. au sens des articles 311-1 et suivants du Code de la Consommation, une mention sera portée aux conditions particulières. La vente ne sera parfaite qu'à l'expiration du délai de réflexion de set jours dont bénéficiera l'acheteur-emprunteur après son acceptation de l'offre préalable de crédit qui lui aura été remise par le prêteur.

4 - VENTE A DOMICILE

Lorsque la commande ou la demande de location sont signées à domicile au sens des articles 121-21 et suivants du Code de la Consommation, le client a le droit de se rétracter pendant les sept jours suivant la signature du bon de commande ou de la demande de location.
En tout état de cause il sera fait application des conditions particulières prévues ci-dessous.

5 - PAIEMENT

Pour toute commande, l'acheteur versera un acompte de 10 % du prix T.T.C. Cet acompte pourra être supérieur en cas de commande ne correspondant pas aux assortiments conseillés du standard France.
L'acompte sera exigible en cas de :

• vente au comptant ou location autre que L.O.A. à la signature du bon de commande.

• vente à crédit ou L.O.A. entrant dans le champ d'application des articles 311-1 et suivants du Code de la Consommation, selon les conditions suivantes :

- crédit total ou L.O.A. : le huitième jour suivant l'acceptation de l'offre préalable par l'emprunteur,

- crédit partiel : à la signature du bon de commande étant entendu que l'acompte ne devra pas dépasser la partie du prix payable au comptant.

• vente ou demande de location à domicile telles que définies ci-dessus à l'article 4 : le huitième jour suivant la signature du bon de commande.

Dans tous les cas, le solde du prix sera réglé au plus tard le jour de la livraison. Dans l'hypothèse d'une location, l'acompte versé sera restitué à l'acheteur à la livraison du véhicule. En cas de paiement anticipé par rapport à la date d'échéance, un escompte prorata temporis, au taux du EURIBOR à un mois, sera décompté sur le montant H.T. En cas de règlement postérieur à la date d'échéance, des pénalités seront calculées sur le montant T.T.C., prorata temporis, sur la base de 1.5 fois le taux d'intérêt légal.

6- RESERVE DE PROPRIETE

Tout véhicule livré reste la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix. Les risques sont transférés à l'acheteur dès la livraison du véhicule.
En cas de revendication du véhicule par le vendeur, la valeur du véhicule repris sera déterminée par la valeur argus ou par expertise demandée par la partie la plus diligente.
Les frais d'expertise seront à la charge de l'acheteur.
La perte de la valeur du véhicule sera à la charge de d'acheteur compensée par les acomptes éventuelles versés par celui-ci.

7 - REPRISE D'UN VEHICULE D'OCCASION

Si la vente d'un véhicule neuf est liée à la reprise d'un véhicule d'occasion, selle-ci est subordonnée à la livraison du véhicule neuf.
Préalablement à la conclusion du contrat de vente, le véhicule repris fera l'objet de l'établissement d'un engagement de reprise signé par les deux parties et d'une estimation contradictoire inscrite sur le bon de commande. La valeur de reprise pourra être augmentée ou diminuée de la différence de valeur de la cote ARGUS entre le jour de l'établissement de l'engagement de reprise et celui de la livraison du véhicule repris.
L'acheteur s'engage à livrer le véhicule au plus tard le jour de la livraison du véhicule neuf, dans un état conforme à l'engagement de reprise et libre de tout gage.
A défaut le vendeur pourra exiger le paiement du prix correspondant à la valeur de reprise convenue, avant de procéder à la livraison du véhicule neuf.
En cas d'annulation ou de résiliation du contrat de vente, la reprise du véhicule d'occasion sera purement et simplement annulée et le véhicule restitué à l'acheteur :

• si le véhicule repris n'a fait l'objet d'aucune remise en état par le vendeur, il sera restitué à l'acheteur dans l'état où il se trouvait lors de sa reprise,

• si le véhicule a été remis en état par le vendeur, les frais engagés par celui-ci devront être remboursés par l'acheteur excepté si la résiliation est imputable au vendeur,

• si le vendeur est dans l'impossibilité de restituer le véhicule en raison de la revente à un tiers ou pour tout autre motif sauf cas de force majeure, il remboursera à l'acheteur le prix de reprise résultant de l'estimation contradictoire.

8 - LIVRAISON

La livraison a lieu dans les locaux de l'établissement-vendeur. Le vendeur s'engage à livrer le véhicule et l'acheteur à prendre livraison de celui-ci à la date stipulée ou au plus tard dans les sept jours qui suivent la date convenue.
Si l'acheteur ayant commandé son véhicule à crédit ou en L.O.A. dans les conditions prévues par les articles 311-1 et suivants du Code de la Consommation, souhaite être livré immédiatement, il pourra réduite son délai de rétractation de 7 jours à 3 jours à condition toutefois qu'il le mentionne express&ment aux conditions particulières du bon de commande en recopiant, datant et signant les termes indiqués.

9 - ANNULATION-RESILIATION

L'acheteur peut annuler sa commande et obtenir le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts légaux :

• si après mise en demeure, il n'est pas livré dans les sept jours qui suivent la date de livraison convenue,

• ou si le vendeur ne peut lui livrer un véhicule correspondant au modèle ou aux caractéristiques particulières spécifiées à la commande.

Le vendeur peut annuler la commande et conserver l'acompte versé si l'acheteur après mise en demeure, n'a pas pris livraison du véhicule commandé dans les sept jours qui suivent la date de livraison convenue.

La commande sera résiliée de plein droit sans versement d'indemnité :

• si dans le cadre d'une vente à crédit ou L.O.A. ou d'une vente à domicile au sens des dispositions du Code de la Consommation et après mise en demeure restée sans effet, le client n'a pas versé d'acompte à l'expiration de son délai de réflexion,

• si l'acheteur bénéficiant des articles 311-1 et suivants du Code de la Consommation n'a pu obtenir le crédit demandé,

• ou si ce dernier, en application des articles 121-21 et suivants et 311-1 et suivants du Code de la Consommation, exerce son droit de rétraction.

10 - GARANTIE

GARANTIE LEGALE
L'acheteur d'un véhicule neuf bénéficie de la garantie légale à raison des défauts ou des vices cachés du produit ainsi que le prévoient les articles 1641 et suivants du Code Civil.

GARANTIE CONTRACTUELLE
A titre contractuel, l'acheteur bénéficie d'une garantie de réparation gratuite pendant deux ans à compter du jour de la livraison, sans limitation de kilométrage. La garantie débute le jour de la livraison ou le jour de la première immatriculation. La garantie est accordée à condition que le véhicule, après constatation du défaut soit conduit immédiatement dans l'atelier du réparateur agréé Mercedes le plus proche et que toutes les pièces défectueuses soient en possession du réparateur. Dès que le véhicule a été confié au vendeur ou réparateur, afin que soit effectuée la réparation couverte par la garantie, le propriétaire déclare formellement renoncer à tout autre droit envers le vendeur. La remise en état ne peut pas avoir comme effet de prolonger le délai de garantie du véhicule. Les pièces reconnues défectueuses et échangées deviennent propriété du vendeur. Celles pour lesquelles la garantie a été refusée seront détruites ou retournées au propriétaire à sa demande et à ses frais.

La garantie ne couvre pas :

• l'usure normale et ses conséquences,

• les carrosseries et accessoires d'autres marques qui n'ont pas été fournis par le vendeur,

• les modifications du matériel sans l'accord écrit de Daimler Chrysler France,

• les bris de glace.

La garantie cesse :

• lorsque le propriétaire néglige les prescriptions d'entretien du véhicule qui doit être effectué obligatoirement dans un atelier agréé Mercedes et selon les directives du constructeur,

• ou dans le cas d'une utilisation anormale du véhicule (par exemple : utilisation du véhicule pour des compétitions, dépassement de la charge admise pour le véhicule, les essieux ou les ponts).

11 - ASSISTANCE - GARANTIE ANTICORROSION

L'acheteur bénéficie d'un ensemble de prestations de mobilité ainsi que d'une garantie anticorrosion appelés MOBILO LIFE. MOBILO LIFE est valable pour une durée de 30 ans à compter de la livraison du véhicule sans limitation de kilométrage. Elle s 'applique en cas de pannes techniques (hors accident et vol), de problèmes de démarrage ou de réparations entrant dans le cadre de la garantie dans la plupart des pays d'Europe. L'acheteur peut prendre connaissance des conditions d'application de MOBILO LIFE lors de la commande mais en tout état de cause une brochure MOBILO LIFE se trouve à bord du véhicule au moment de la livraison.

12 - JURIDICTION

En cas de litige, si l'acheteur est un commerçant, le tribunal compétent sera celui du domicile du vendeur excepté en cas de mise en cause du constructeur où dans ce cas les Tribunaux de Versailles seront seuls compétents.

13 - INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations recueillies aux conditions particulières ont, certaines un caractère facultatif, d'autres obligatoires pour la prise en compte de la présente commande. Elles sont destinées au concessionnaire-vendeur et à Daimler Chrysler France. L'acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut utiliser dans les conditions prévues au chapitre V de la loi 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés après de Daimler Chrysler France.

CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX COMMANDES SOUMISES AUX ARTICLES L.121-21 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION RELATIFS A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET DE VENTE A DOMICILE

Lorsqu'une commande n'est pas conclue sur le lieu de l'établissement vendeur, les présentes conditions particulières s'appliquent et en particulier les dispositions contenues dans les articles L.121-23, L.121-24, L.121-25 et L.121-26 du code de la consommation.

Art. L.121-23 : " Les opérations visées à l'article L.121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :

• noms du fournisseur et du démarcheur ;

• adresse du fournisseur ;

• adresse du lieu de conclusion du contrat ;

• désignation précise de la nature et des caractéristiques des marchandises ou objets offerts ou des services proposés ;

• conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des marchandises ou objets, ou d'exécution de la prestation de services ;

• prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit les formes exigées par la réglementation sur la vante à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L.313-1 ;

• faculté de renonciation prévue à l'article L.121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L.121-23, L.121-24, L.121-25, L.121-26 ".
Art. L.121-24 : " Le contrat visé à l'article L.121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L.121-25.Un décret pris en Conseil d'Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.
Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client ".

Art. L.121-25 : " Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à sa commande ou son engagement d'achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L.121-27.

Art. L.121-26 : " Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L.121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de service de quelque nature que ce soit ".
Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts, n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d'un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement restant à courir.

En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'article L.121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.

Toutes les informations ne sont données qu'à titre indicatif, sont susceptibles de modifications sans préavis et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité d'ETOILE TUNING 78.

Les puissances moteurs, les valeurs de couples, les gains de puissances, performances sont données qu'à titre indicatif, de façon approximative et peuvent varier selon le type de véhicule, le moteur, le type de transmission, le rapport de pont, les équipements, les conditions climatiques et météologiques et d'autres éléments inhérents.

Toutes les informations, textes, photos, tableaux, logos, schémas, mises en formes, graphismes, appellations commerciales restent propriété exclusive d'ETOILE TUNING 78 et ne peuvent être utilisés, reproduits, dupliqués, exploités sans autorisations préalable écrite d'ETOILE TUNING 78 et sont de façon immédiate interdite.
Applicable dans tous pays y compris Chine.

Pour tous litiges seulement les tribunaux de Versailles seront compétent.

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