|
Les
conditions générales de ventes et de garanties
TOUS NOS PRIX SONT INDIQUES EN EUROS HORS TAXES
Le présent document constitue :
• soit un contrat de vente si le client déclare qu'il
se porte acquéreur du véhicule,
• soit un contrat de mandat qui autorise le vendeur à
effectuer les démarches préalables à la livraison
du véhicule demandé si le client choisit la location.
1 - MODELES
L'acheteur peut mentionner sur le bon de commande sous la rubrique
" observations " les caractéristiques qu'il juge
déterminantes et auxquelles il subordonne son engagement.
Le constructeur se réserve la possibilité d'apporter
à ses modèles les modifications liées à
l'évolution technique.
2 - PRIX
Le prix hors taxe du véhicule est garanti à l'acheteur
jusqu'au jour de sa livraison, à moins que l'acheteur stipule
expressément qu'il refuse à être livré
avant un délai de trois mois et/ou que des modifications
techniques soient imposées par les pouvoirs publics.
Si la livraison n'a pas été effectuée dans
le délai prévu, la garantie de prix sera prolongée
jusqu'à la mise à disposition du véhicule,
à moins que ce retard ne soit imputable à l'acheteur.
3 - VENTE A CREDIT ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT (L.O.A.)
En cas de vente à crédit ou de L.O.A. au sens des
articles 311-1 et suivants du Code de la Consommation, une mention
sera portée aux conditions particulières. La vente
ne sera parfaite qu'à l'expiration du délai de réflexion
de set jours dont bénéficiera l'acheteur-emprunteur
après son acceptation de l'offre préalable de crédit
qui lui aura été remise par le prêteur.
4 - VENTE A DOMICILE
Lorsque la commande ou la demande de location sont signées
à domicile au sens des articles 121-21 et suivants du Code
de la Consommation, le client a le droit de se rétracter
pendant les sept jours suivant la signature du bon de commande ou
de la demande de location.
En tout état de cause il sera fait application des conditions
particulières prévues ci-dessous.
5 - PAIEMENT
Pour toute commande, l'acheteur versera un acompte de 10 % du prix
T.T.C. Cet acompte pourra être supérieur en cas de
commande ne correspondant pas aux assortiments conseillés
du standard France.
L'acompte sera exigible en cas de :
• vente au comptant ou location autre que L.O.A. à
la signature du bon de commande.
• vente à crédit ou L.O.A. entrant dans le champ
d'application des articles 311-1 et suivants du Code de la Consommation,
selon les conditions suivantes :
- crédit total ou L.O.A. : le huitième jour suivant
l'acceptation de l'offre préalable par l'emprunteur,
- crédit partiel : à la signature du bon de commande
étant entendu que l'acompte ne devra pas dépasser
la partie du prix payable au comptant.
• vente ou demande de location à domicile telles que
définies ci-dessus à l'article 4 : le huitième
jour suivant la signature du bon de commande.
Dans tous les cas, le solde du prix sera réglé au
plus tard le jour de la livraison. Dans l'hypothèse d'une
location, l'acompte versé sera restitué à l'acheteur
à la livraison du véhicule. En cas de paiement anticipé
par rapport à la date d'échéance, un escompte
prorata temporis, au taux du EURIBOR à un mois, sera décompté
sur le montant H.T. En cas de règlement postérieur
à la date d'échéance, des pénalités
seront calculées sur le montant T.T.C., prorata temporis,
sur la base de 1.5 fois le taux d'intérêt légal.
6- RESERVE DE PROPRIETE
Tout véhicule livré reste la propriété
du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix. Les risques
sont transférés à l'acheteur dès la
livraison du véhicule.
En cas de revendication du véhicule par le vendeur, la valeur
du véhicule repris sera déterminée par la valeur
argus ou par expertise demandée par la partie la plus diligente.
Les frais d'expertise seront à la charge de l'acheteur.
La perte de la valeur du véhicule sera à la charge
de d'acheteur compensée par les acomptes éventuelles
versés par celui-ci.
7 - REPRISE D'UN VEHICULE D'OCCASION
Si la vente d'un véhicule neuf est liée à la
reprise d'un véhicule d'occasion, selle-ci est subordonnée
à la livraison du véhicule neuf.
Préalablement à la conclusion du contrat de vente,
le véhicule repris fera l'objet de l'établissement
d'un engagement de reprise signé par les deux parties et
d'une estimation contradictoire inscrite sur le bon de commande.
La valeur de reprise pourra être augmentée ou diminuée
de la différence de valeur de la cote ARGUS entre le jour
de l'établissement de l'engagement de reprise et celui de
la livraison du véhicule repris.
L'acheteur s'engage à livrer le véhicule au plus tard
le jour de la livraison du véhicule neuf, dans un état
conforme à l'engagement de reprise et libre de tout gage.
A défaut le vendeur pourra exiger le paiement du prix correspondant
à la valeur de reprise convenue, avant de procéder
à la livraison du véhicule neuf.
En cas d'annulation ou de résiliation du contrat de vente,
la reprise du véhicule d'occasion sera purement et simplement
annulée et le véhicule restitué à l'acheteur
:
• si le véhicule repris n'a fait l'objet d'aucune remise
en état par le vendeur, il sera restitué à
l'acheteur dans l'état où il se trouvait lors de sa
reprise,
• si le véhicule a été remis en état
par le vendeur, les frais engagés par celui-ci devront être
remboursés par l'acheteur excepté si la résiliation
est imputable au vendeur,
• si le vendeur est dans l'impossibilité de restituer
le véhicule en raison de la revente à un tiers ou
pour tout autre motif sauf cas de force majeure, il remboursera
à l'acheteur le prix de reprise résultant de l'estimation
contradictoire.
8 - LIVRAISON
La livraison a lieu dans les locaux de l'établissement-vendeur.
Le vendeur s'engage à livrer le véhicule et l'acheteur
à prendre livraison de celui-ci à la date stipulée
ou au plus tard dans les sept jours qui suivent la date convenue.
Si l'acheteur ayant commandé son véhicule à
crédit ou en L.O.A. dans les conditions prévues par
les articles 311-1 et suivants du Code de la Consommation, souhaite
être livré immédiatement, il pourra réduite
son délai de rétractation de 7 jours à 3 jours
à condition toutefois qu'il le mentionne express&ment
aux conditions particulières du bon de commande en recopiant,
datant et signant les termes indiqués.
9 - ANNULATION-RESILIATION
L'acheteur peut annuler sa commande et obtenir le remboursement
de l'acompte versé majoré des intérêts
légaux :
• si après mise en demeure, il n'est pas livré
dans les sept jours qui suivent la date de livraison convenue,
• ou si le vendeur ne peut lui livrer un véhicule correspondant
au modèle ou aux caractéristiques particulières
spécifiées à la commande.
Le vendeur peut annuler la commande et conserver l'acompte versé
si l'acheteur après mise en demeure, n'a pas pris livraison
du véhicule commandé dans les sept jours qui suivent
la date de livraison convenue.
La commande sera résiliée de plein droit sans versement
d'indemnité :
• si dans le cadre d'une vente à crédit ou L.O.A.
ou d'une vente à domicile au sens des dispositions du Code
de la Consommation et après mise en demeure restée
sans effet, le client n'a pas versé d'acompte à l'expiration
de son délai de réflexion,
• si l'acheteur bénéficiant des articles 311-1
et suivants du Code de la Consommation n'a pu obtenir le crédit
demandé,
• ou si ce dernier, en application des articles 121-21 et
suivants et 311-1 et suivants du Code de la Consommation, exerce
son droit de rétraction.
10 - GARANTIE
GARANTIE LEGALE
L'acheteur d'un véhicule neuf bénéficie de
la garantie légale à raison des défauts ou
des vices cachés du produit ainsi que le prévoient
les articles 1641 et suivants du Code Civil.
GARANTIE CONTRACTUELLE
A titre contractuel, l'acheteur bénéficie d'une garantie
de réparation gratuite pendant deux ans à compter
du jour de la livraison, sans limitation de kilométrage.
La garantie débute le jour de la livraison ou le jour de
la première immatriculation. La garantie est accordée
à condition que le véhicule, après constatation
du défaut soit conduit immédiatement dans l'atelier
du réparateur agréé Mercedes le plus proche
et que toutes les pièces défectueuses soient en possession
du réparateur. Dès que le véhicule a été
confié au vendeur ou réparateur, afin que soit effectuée
la réparation couverte par la garantie, le propriétaire
déclare formellement renoncer à tout autre droit envers
le vendeur. La remise en état ne peut pas avoir comme effet
de prolonger le délai de garantie du véhicule. Les
pièces reconnues défectueuses et échangées
deviennent propriété du vendeur. Celles pour lesquelles
la garantie a été refusée seront détruites
ou retournées au propriétaire à sa demande
et à ses frais.
La garantie ne couvre pas :
• l'usure normale et ses conséquences,
• les carrosseries et accessoires d'autres marques qui n'ont
pas été fournis par le vendeur,
• les modifications du matériel sans l'accord écrit
de Daimler Chrysler France,
• les bris de glace.
La garantie cesse :
• lorsque le propriétaire néglige les prescriptions
d'entretien du véhicule qui doit être effectué
obligatoirement dans un atelier agréé Mercedes et
selon les directives du constructeur,
• ou dans le cas d'une utilisation anormale du véhicule
(par exemple : utilisation du véhicule pour des compétitions,
dépassement de la charge admise pour le véhicule,
les essieux ou les ponts).
11 - ASSISTANCE - GARANTIE ANTICORROSION
L'acheteur bénéficie d'un ensemble de prestations
de mobilité ainsi que d'une garantie anticorrosion appelés
MOBILO LIFE. MOBILO LIFE est valable pour une durée de 30
ans à compter de la livraison du véhicule sans limitation
de kilométrage. Elle s 'applique en cas de pannes techniques
(hors accident et vol), de problèmes de démarrage
ou de réparations entrant dans le cadre de la garantie dans
la plupart des pays d'Europe. L'acheteur peut prendre connaissance
des conditions d'application de MOBILO LIFE lors de la commande
mais en tout état de cause une brochure MOBILO LIFE se trouve
à bord du véhicule au moment de la livraison.
12 - JURIDICTION
En cas de litige, si l'acheteur est un commerçant, le tribunal
compétent sera celui du domicile du vendeur excepté
en cas de mise en cause du constructeur où dans ce cas les
Tribunaux de Versailles seront seuls compétents.
13 - INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations recueillies aux conditions particulières
ont, certaines un caractère facultatif, d'autres obligatoires
pour la prise en compte de la présente commande. Elles sont
destinées au concessionnaire-vendeur et à Daimler
Chrysler France. L'acheteur dispose d'un droit d'accès et
de rectification qu'il peut utiliser dans les conditions prévues
au chapitre V de la loi 78-17 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés après de Daimler Chrysler
France.
CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX COMMANDES SOUMISES AUX
ARTICLES L.121-21 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION RELATIFS
A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET DE
VENTE A DOMICILE
Lorsqu'une commande n'est pas conclue sur le lieu de l'établissement
vendeur, les présentes conditions particulières s'appliquent
et en particulier les dispositions contenues dans les articles L.121-23,
L.121-24, L.121-25 et L.121-26 du code de la consommation.
Art. L.121-23 : " Les opérations visées à
l'article L.121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire
doit être remis au client au moment de la conclusion de ce
contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions
suivantes :
• noms du fournisseur et du démarcheur ;
• adresse du fournisseur ;
• adresse du lieu de conclusion du contrat ;
• désignation précise de la nature et des caractéristiques
des marchandises ou objets offerts ou des services proposés
;
• conditions d'exécution du contrat, notamment les
modalités et le délai de livraison des marchandises
ou objets, ou d'exécution de la prestation de services ;
• prix global à payer et modalités de paiement
; en cas de vente à tempérament ou de vente à
crédit les formes exigées par la réglementation
sur la vante à crédit, ainsi que le taux nominal de
l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt
déterminé dans les conditions prévues à
l'article L.313-1 ;
• faculté de renonciation prévue à l'article
L.121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté
et, de façon apparente, le texte intégral des articles
L.121-23, L.121-24, L.121-25, L.121-26 ".
Art. L.121-24 : " Le contrat visé à l'article
L.121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné
faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les
conditions prévues à l'article L.121-25.Un décret
pris en Conseil d'Etat précisera les mentions devant figurer
sur ce formulaire.
Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.
Tous les exemplaires du contrat doivent être signés
et datés de la main même du client ".
Art. L.121-25 : " Dans les sept jours, jours fériés
compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat,
le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée
avec accusé de réception. Si ce délai expire
normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié
ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour
ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit
de renoncer à sa commande ou à sa commande ou son
engagement d'achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus
dans les conditions prévues à l'article L.121-27.
Art. L.121-26 : " Avant l'expiration du délai de réflexion
prévu à l'article L.121-25, nul ne peut exiger ou
obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque
titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque
ni aucun engagement ni effectuer des prestations de service de quelque
nature que ce soit ".
Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement à
une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article
39 bis du code général des impôts, n'est pas
soumise aux dispositions de l'alinéa précédent
dès lors que le consommateur dispose d'un droit de résiliation
permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement,
dans un délai de quinze jours, des sommes versées
au prorata de la durée de l'abonnement restant à courir.
En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être
exécutés avant l'expiration du délai prévu
à l'article L.121-25 et doivent être retournés
au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.
Toutes les informations ne sont données
qu'à titre indicatif, sont susceptibles de modifications
sans préavis et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité
d'ETOILE TUNING 78.
Les puissances moteurs, les valeurs de couples, les gains de puissances,
performances sont données qu'à titre indicatif, de
façon approximative et peuvent varier selon le type de véhicule,
le moteur, le type de transmission, le rapport de pont, les équipements,
les conditions climatiques et météologiques et d'autres
éléments inhérents.
Toutes les informations, textes, photos, tableaux, logos, schémas,
mises en formes, graphismes, appellations commerciales restent propriété
exclusive d'ETOILE TUNING 78 et ne peuvent être utilisés,
reproduits, dupliqués, exploités sans autorisations
préalable écrite d'ETOILE TUNING 78 et sont de façon
immédiate interdite.
Applicable dans tous pays y compris Chine.
Pour tous litiges seulement les tribunaux de Versailles seront compétent.
Haut de page
|